Le DPE, diagnostic imposé pour vendre ou louer un bien immobilier, fait l‘objet de nombreuses fraudes. Près de 70 000 faux DPE sont recensés chaque année, provoquant des litiges entre propriétaires et occupants, mais aussi entre propriétaires et diagnostiqueurs.
Divers arrêtés ont été pris durant l’été 2025 avec une mise en place échelonnée dès le 1er septembre.
Au 1er septembre, il est imposé à tous les diagnostiqueurs d’utiliser les modèles de DPE avec un QR Code. Ce flash Code est situé en haut à droite de la première page et doit rediriger le client vers le DPE enregistré sur le site de l’Ademe (ces deux DPE doivent bien évidemment être identiques).
Ensuite, au cours du 4e trimestre 2025, il est prévu que chaque diagnostiqueur soit également identifié par un QR Code que l’Ademe lui transmettra. Grâce à ce code, le client pourra vérifier avant toute prestation la certification du diagnostiqueur et s’il est bien en droit d’exercer cette activité.
Chaque diagnostiqueur aura une limite de réalisation de DPE à ne pas dépasser. Cette limite de 1000 DPE par année glissante ne concerne ni les DPE de bâtiment d’habitation collectif ni les DPE générés atomistiques par un diagnostic de bâtiment. En cas de dépassement, le diagnostiqueur devra avoir une justification valable. Dans le cas contraire, il sera suspendu.
Les diagnostiqueurs qui réalisent trop de DPE par jour pourront aussi être contrôlés et se voir inscrit sur une liste noire pendant 18 à 24 mois si les justifications ne sont recevables.
Enfin, il est prévu que la géolocalisation soit mise en place courant 2026, afin de vérifier que les DPE soient réellement pratiqués in situ, ce qui est un impératif, mais pas toujours respecté.
Le Cofrac pourra contrôler les organismes de certification tous les 10 mois contre 15 mois auparavant.
Au 1er janvier 2026, le CEP électricité utilisé pour le calcul du DPE passera de 2,3 à 1.9. Cet abaissement ne nécessite pas de faire refaire le DPE en cours, mais le propriétaire d’un logement qui améliorerait sa classe énergétique suite à cela, pourra le mettre à jour gratuitement sur le site de l’Ademe.
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